Le gouvernement renforce la lutte contre l’habitat indigne

5000 procédures coercitives contre l'habitat indigne sont engagées chaque année.
SIG

Deux ans après l’effondrement des immeubles de la rue d’Aubagne, à Marseille, l’Etat restructure la police de la sûreté et de la sécurité des immeubles.

Le conseil des ministres du 2 décembre a adopté un projet de loi de ratification de l’ordonnance du 20 septembre, relative à l’harmonisation et la simplification des polices des immeubles.

Prise sur le fondement de l’article 198 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), cette ordonnance habilite le gouvernement à prendre des mesures pour améliorer et renforcer la lutte contre l’habitat indigne.

police administrative

Le texte crée une police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, qui se substitue à une dizaine de procédures existantes relevant de plusieurs codes (santé publique, construction et habitation). Le déroulement procédural est par ailleurs uniformisé qu’il s’agisse d’une procédure engagée par le préfet (pour ce qui relève de la santé des personnes), le maire ou le président de l’EPCI (pour ce qui relève de la sécurité des personnes).

L’ordonnance renforce aussi la capacité des maires à intervenir dans des délais très brefs dans un cadre sécurisé pour l’autorité publique en permettant le recouvrement des frais liés à l’exécution d’office des mesures, mais également pour les occupants en les faisant bénéficier d’un régime de protection adapté.

transfert de pouvoirs

Enfin, l’ordonnance favorise l’organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l’habitat indigne par deux voies: en facilitant le transfert des pouvoirs du maire au président d’EPCI, lorsqu’il résulte d’une volonté locale exprimée, et en assouplissant les conditions de délégation des pouvoirs du préfet au président d’EPCI investi dans le champ de la lutte contre l’habitat indigne.

Les dispositions de l’ordonnance et de son décret d’application entreront en vigueur le 1er janvier 2021 et seront applicables aux arrêtés notifiés à compter de cette date.

En France, rappelle le gouvernement, plus de 5 000 arrêtés sont pris chaque année par les préfets, maires et présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour engager des procédures coercitives visant à lutter contre l’habitat indigne.