Le DPE devient opposable

Le 21 décembre 2020 par Victor Miget
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Etiquette énergie logement
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De nouveaux décrets définissent le caractère opposable du diagnostic de performance énergétique (DPE) et ses dates de validité.

 

Alors que le Nouveau DPE doit entrer en vigueur en 2021, le ministère de la transition écologique a publié deux décrets le 18 décembre au Journal Officiel. Ces textes ont été pris en application de la loi Elan. Le premier porte sur le caractère opposable du DPE, à compter du 1er juillet 2021. Le second fixe la durée de validité des diagnostics.

Opposable

Premier changement : le décret N°2020-1609 du 17 Décembre 2020 porte sur le caractère opposable du DPE à compter du 1er juillet 2021. A partir de cette date, un acquéreur ou un locataire ayant subi un préjudice du fait d’un changement de classe, par exemple, si un logement a été vendu avec une étiquette énergétique erronée, pourra se retourner contre le vendeur ou propriétaire du bien. Celui-ci pourra à son tour se retourner contre le diagnostiqueur immobilier ayant effectué le DPE. La réalisation de travaux de rénovation énergétique pourra aussi être exigée par un juge.

Le  second décret lui, fixe les limitations de durée de validité des DPE réalisés avant le 1er juillet 2021. Ceux qui auront été effectués le 1er janvier 2018 ne seront plus valables après le 31 décembre 2022. Les diagnostics signés entre les 1er janvier 2018 et 30 juin 2021 seront obsolètes à partir du 31 décembre 2024.

Toujours pas de méthode 

Reste qu’à 6 mois de l’entrée en vigueur du nouveau DPE, ses contours exacts demeurent flous.  «En effet, les nouvelles conditions du DPE (calculs, méthodologie) ne sont pas connues et aucun test n’a encore été fait auprès des éditeurs de logiciels», regrette la Fédération interprofessionnelle du diagnotic immobilier (FiDi). Un arrêté devant préciser les seuils exprimés en énergie primaire et secondaire est attendu début 2021.