Le devoir de vigilance de Total renvoyé au tribunal de commerce

Le 11 décembre 2020 par Stéphanie Senet
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Quel tribunal pour l'obligation de vigilance ?
Quel tribunal pour l'obligation de vigilance ?

Dans une décision rendue le 10 décembre, la Cour d’appel de Versailles a confirmé que le recours porté contre Total au nom de son devoir de vigilance relevait de la compétence du tribunal de commerce.

C’est la première fois qu’une entreprise est poursuivie, en France, au nom de son devoir de vigilance. Un devoir prévu par la loi du 27 mars 2017, qui oblige toute multinationale de plus de 5.000 salariés[1] à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et l’environnement chez leurs sous-traitants et fournisseurs étrangers dans le cadre d’un plan de vigilance. En cas de non-respect, ces entreprises encourent une amende dont le montant peut atteindre 10 millions d’euros.

L’environnement au tribunal de commerce

Cette première essuie quelques plâtres de procédure, la loi sur le devoir de vigilance ne précisant pas la juridiction compétente pour juger l’obligation de vigilance. Confirmant la décision rendue le 30 janvier par le tribunal judiciaire de Nanterre, la Cour d’appel de Versailles estime que l’affaire relève du tribunal de commerce de Nanterre.  Sans juger l’affaire sur le fond.

Deux méga-projets en Ouganda et Tanzanie

Une mise en demeure avait été déposée le 24 juin 2019 par les Amis de la Terre France, Survie, Amis de la Terre Ouganda, Afiego, Cred et Navoda contre la compagnie pétrolière, qu’elles accusent de minimiser les impacts environnementaux de deux méga-projets dans son plan de vigilance. Il s’agit d’un forage de 419 puits de pétrole, tout d’abord, situé près du lac Albert, à l’ouest de l’Ouganda. Et la construction d’un oléoduc géant de 1.445 kilomètres, ensuite, pour relier le lac Albert à un port de Tanzanie. Les associations affirment que ces projets ont déjà privé des dizaines de milliers de personnes de leurs terres et de leurs moyens de subsistance, de façon partielle ou totale.

 «Nous sommes abasourdis par cette décision. Confier les affaires fondées sur la loi visant le devoir de vigilance aux tribunaux de commerce relève d’une interprétation erronée du droit, qui conduit à ignorer l’objectif central de cette loi, la protection des droits humains et de l’environnement», a réagi Juliette Renaud des Amis de la Terre France. Les ONG envisagent de se pourvoir en cassation.

 



[1] 10.000 salariés si le siège social est à l’étranger