Le Conseil de l’UE donne son feu vert au nouveau règlement Aarhus

Le 18 décembre 2020 par Stéphanie Senet
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Les recours seront désormais possibles contre les actes à portée générale
Les recours seront désormais possibles contre les actes à portée générale

Le Conseil des ministres de l’UE a trouvé un accord, le 17 décembre, sur le nouveau règlement Aarhus qui améliore l’accès à la justice environnementale.

Un pas en avant pour la justice de l’environnement. Après l’accord du Conseil de l’UE, les négociations vont pouvoir commencer avec le Parlement pour faire aboutir un règlement Aarhus plus ambitieux en Europe.

Actes à portée générale

Fortement critiquée pour son accès restreint à la justice environnementale, la Commission européenne avait finalement accepté d’élargir son champ. Dans sa proposition législative, présentée le 14 octobre, la possibilité de recours a été élargie à tous les actes administratifs à portée générale ayant une incidence sur l’environnement. Avec des délais rallongés: de 6 à 8 semaines pour le dépôt du recours par une ONG et de 12 à 16 semaines pour l’apport d’une réponse par une institution européenne. Jusqu’à présent, seuls les actes à portée individuelle relevant de la réglementation environnementale pouvaient être invoqués en justice. Au grand dam des associations, dont ClientEarth. L’ONG avait déposé une plainte contre Bruxelles, dès 2008, pour mauvaise application de la convention internationale d’Aarhus sur l’information, la participation du public et l’accès à la justice en matière environnementale.

Bémol en moins

Le Conseil, qui avait demandé à la Commission, en 2018, de présenter une révision de son règlement d’ici au 30 septembre 2020, a approuvé les grandes lignes. Il a aussi supprimé un bémol ajouté par Bruxelles, qui voulait limiter les recours aux actes réglementaires n’impliquant pas de mesures d’application.