Le Conseil d’Etat critique sévèrement le projet de loi constitutionnelle

Le 22 janvier 2021 par Stéphanie Senet
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Un avis qui relance le débat autour du verbe
Un avis qui relance le débat autour du verbe

Dans un avis rendu le 21 janvier, la plus haute juridiction administrative recommande au gouvernement de changer la formulation présentée dans le projet de loi constitutionnelle. Ce qui devrait compliquer davantage les débats parlementaires.

Cette réforme constitutionnelle sera décidément celle de toutes les versions et de toutes les oppositions. Soulevant déjà un tollé avant même son passage à l’Assemblée, prévu début mars, voici qu’elle est sévèrement critiquée par le Conseil d’Etat en ce qu’elle inscrit à l’article 1er de la Constitution : «Elle (la France) garantit la préservation de l’environnement et de la biodiversité et lutte contre le dérèglement climatique». Plusieurs raisons sont avancées, dont le fait que cette préservation a déjà valeur constitutionnelle.

Un principe déjà inscrit et précisé

La plus haute juridiction administrative rappelle en effet que «le principe de protection de l’environnement occupe déjà la plus haute place dans la hiérarchie des normes». Il est en effet inscrit dans la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle. Mieux, dans deux décisions du Conseil constitutionnel, ce principe s’est vu conférer une importance plus grande. C’est «un objectif de valeur constitutionnelle» (QPC du 31 janvier 2020) et non plus un «objectif d’intérêt général». Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (article 1er de la Charte de l’environnement) ne peut par ailleurs être limité que par «des exigences constitutionnelles ou justifiées par un motif d'intérêt général, proportionnellement à l’objectif poursuivi», écrit-elle.

Le Conseil d’Etat observe ensuite que même placée à l’article 1er, la préservation de l’environnement n’a pas de «prééminence d’ordre juridique sur les autres normes constitutionnelles». Cette inscription n’en revêt pas moins «une portée symbolique», reconnaît-il.

« Préserver » plutôt que « garantir »

Très timorés, les magistrats recommandent par ailleurs au gouvernement de changer le verbe «garantir» qui implique «une quasi-obligation de résultat aux pouvoirs publics» dont «les conséquences sur leur action et leur responsabilité risquent d’être plus lourdes et imprévisibles» que les dispositions actuellement inscrites dans la Charte de l’environnement. Soit la même critique qui a été formulée par le président du Sénat Gérard Larcher. Ils lui préfèrent le verbe "préserver".

«Nous avons vu les remarques du Conseil d’Etat. Le projet de loi adopté en conseil des ministres sera celui qui sera déposé à l’Assemblée et comportera le terme garantir», a précisé la ministre de la transition écologique, ce 22 janvier, lors de sa conférence de presse de rentrée. «Si le débat parlementaire propose une autre définition consensuelle, nous la regarderons», a-t-elle ajouté. Les deux chambres parlementaires doivent s'entendre sur une version commune pour que celle-ci soit soumise à référendum.

Modifications en conséquence

Le Conseil d’Etat recommande enfin de remplacer la «biodiversité» par la «diversité biologique», qui figure déjà dans la Charte de l’environnement, et la «lutte» contre le dérèglement climatique par «l’action». Il suggère aussi de modifier la liste des principes fondamentaux de la loi, énoncée à l’article 34 de la Constitution, pour une meilleure cohérence, en indiquant : «droit de l’environnement» plutôt que la seule «préservation de l’environnement».