Le Conseil d’Etat censure partiellement un décret sur les ICPE

Le mercredi 06 janvier 2021 à 17h 22 par Stéphanie Senet
Le Conseil d'Etat s'oppose à certains changements de régime juridique pour les ICPE
Le Conseil d'Etat s'oppose à certains changements de régime juridique pour les ICPE

Dans une décision rendue le 30 décembre, le Conseil d’Etat a annulé trois dispositions du décret du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Extrait : Détricotant le droit de l’environnement pour faciliter l’implantation de nouvelles installations, le décret du 22 octobre 2018 a étendu le champ des installations soumises à déclaration et exemptes de toute formalité, les...

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