Le Conseil d’Etat censure partiellement un décret sur les ICPE
Le mercredi 06 janvier 2021 à 17h 22 par Stéphanie Senet
Politique-Société, Sites et sols industriels, Droits/Fiscalité Sites & Sols, Politique, droit de l'environnement 
Le Conseil d'Etat s'oppose à certains changements de régime juridique pour les ICPE
Dans une décision rendue le 30 décembre, le Conseil d’Etat a annulé trois dispositions du décret du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Extrait : Détricotant le droit de l’environnement pour faciliter l’implantation de nouvelles installations, le décret du 22 octobre 2018 a étendu le champ des installations soumises à déclaration et exemptes de toute formalité, les...comment lire l'article complet ?
Pas encore abonné ?
Abonnez-vous au JDLE et soyez au cœur de l’information professionnelle en Hygiène, Sécurité et Environnement.
Découvrez notre offre d’abonnement :
- - Un accès simple à toute l’actualité HSE pour une meilleure maitrise des risques
- - Une communauté de professionnels et un outil d’échange pour partager vos retours expériences
- - Une newsletter quotidienne pour ne pas passer à côté de l’information
