La RSE reportée par la loi Warsmann 4

A quand le décret d'application sur la RSE ?

La proposition de loi dite Warsmann 4, qui a été adoptée le 29 février par l’Assemblée nationale, simplifie et retarde le reporting lié à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

Après son rejet par le Sénat le 20 février, la proposition de loi Warsmann relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a finalement été adoptée en lecture définitive par la Chambre basse.

Son article 12 dispense de reporting social et environnemental les entreprises lorsque «la société qui les contrôle» aura publié un rapport consolidé, qui détaille déjà leur activité. Pour rappel, cette obligation touche les sociétés françaises cotées en bourse depuis la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001.

Sur son blog, l’avocat spécialisé en droit de l’environnement Arnaud Gossement note que l’article ne s’applique pas aux filiales domiciliées à l’étranger ni aux filiales françaises de sociétés étrangères.

Par ailleurs, l’article 225 de la loi Grenelle II avait prévu de l’étendre à des entreprises non cotées en bourse (de plus de 5.000 salariés), aux exercices clos à compter du 1^er janvier 2011. Or cette nouvelle loi Warsmann reporte l’échéance aux exercices achevés au 31 décembre 2011. Quant au décret d’application, qui devait permettre l’extension de l’obligation de reporting aux entreprises de moins de 5.000 salariés à l’horizon 2013, il se fait attendre depuis fin 2010, en raison d’un lobbying puissant du Medef.