La RSE reportée par la loi Warsmann 4
Le 05 mars 2012 par Stéphanie Senet
La proposition de loi dite Warsmann 4, qui a été adoptée le 29 février par l’Assemblée nationale, simplifie et retarde le reporting lié à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE).
Après son rejet par le Sénat le 20 février, la proposition de loi Warsmann relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a finalement été adoptée en lecture définitive par la Chambre basse.
Son article 12 dispense de reporting social et environnemental les entreprises lorsque «la société qui les contrôle» aura publié un rapport consolidé, qui détaille déjà leur activité. Pour rappel, cette obligation touche les sociétés françaises cotées en bourse depuis la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001.
Sur son blog, l’avocat spécialisé en droit de l’environnement Arnaud Gossement note que l’article ne s’applique pas aux filiales domiciliées à l’étranger ni aux filiales françaises de sociétés étrangères.
Par ailleurs, l’article 225 de la loi Grenelle II avait prévu de l’étendre à des entreprises non cotées en bourse (de plus de 5.000 salariés), aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011. Or cette nouvelle loi Warsmann reporte l’échéance aux exercices achevés au 31 décembre 2011. Quant au décret d’application, qui devait permettre l’extension de l’obligation de reporting aux entreprises de moins de 5.000 salariés à l’horizon 2013, il se fait attendre depuis fin 2010, en raison d’un lobbying puissant du Medef.
POUR ALLER PLUS LOIN
Dans la même rubrique
EGA: augmenter le revenu des agriculteurs avant de changer leurs pratiques
11/10/2017
Le bilan carbone quotidien du JDLE
06/04/2017
En Irak, la pollution de guerre tue aussi
23/08/2016
Gaspillage alimentaire: le gouvernement fait du surplace
27/08/2015
L’Europe consulte sur la gouvernance des océans
04/06/2015
Écotaxe poids lourds: Et si l’État récupérait les autoroutes?
14/05/2014