La nouvelle réforme de l’ETS est lancée

Le 16 novembre 2020 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Le vin ne sera plus considéré comme une activité exposée à un risque de fuite de carbone.
Le vin ne sera plus considéré comme une activité exposée à un risque de fuite de carbone.
VLDT

La Commission européenne lance, ce 16 novembre, une consultation d’un mois sur la réforme de la directive encadrant le marché communautaire du carbone, l’ETS. Cette révision doit notamment permettre l’inclusion de nouveaux secteurs, mais aussi l’augmentation du volume de quotas gratuits. Une menace pour le projet de taxe carbone aux frontières.

L’Europe du climat avance à plusieurs vitesses. Si le Parlement fustige le manque de moyens financiers alloués au futur Pacte vert, la Commission prépare les textes qui mettront, dit-elle, l’économie du continent sur la route de la neutralité carbone en 2050. L’un des plus importants est sans nul doute la nouvelle mouture de la directive Quotas.

Encadrant depuis 2005 le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS), cette directive 2003/87/EC encadre les émissions de GES de plus de 11.000 sites industriels et de compagnies aériennes effectuant des vols intracommunaitaires. Au total, elle régule 45% des émissions de GES du vieux monde. Ce texte est appelé à s’étoffer pour s’adapter aux enjeux de la quatrième période d’engagement (2021-2030).

évolutions encore à venir

Le but fixé aux installations assujetties à la directive sera de réduire de 43% leurs émissions entre 2005 et 2030. Un détail: cet objectif a été fixé avant que Bruxelles n’annonce vouloir réduire de 55% les émissions communautaires entre 1990 et 2030. Une révision de l’objectif assigné aux parties à l’ETS n’est donc pas à exclure. Probablement, après le premier bilan mondial de l’application de l’accord de Paris, prévu pour 2023.

Pour contribuer à la décarbonation de l’industrie lourde, l’Union européenne va réduire, dès 2021, de 2,2% par an le volume de quotas, contre un rythme annuel décroissant de 1,74%, entre 2013 et 2020. Dans sa décision du 15 février 2019, la Commission a réduit à 66 le nombre de secteurs et sous-secteurs exposés à la fuite de carbone et pouvant, à ce titre, ne recevoir que des quotas gratuits, contre 174 entre 2013 et 2020 . En contrepartie, la part de quotas gratuits pourrait passer de 43 à 46%, soit 6 milliards de quotas entre 2021 et 2030. Pour les secteurs moins exposés, l’allocation de quotas à titre gratuit devrait être progressivement supprimée après 2026, passant d’un maximum de 30 % à zéro à la fin de la phase 4 (2030).

stabilité du marché

S’il était maintenu, ce système des quotas gratuits pourrait entraver la mise en œuvre du mécanisme d’ajustement aux frontières de l’Union. L’Organisation mondiale du commerce pourrait considérer que l’allocation de quotas gratuits et la taxe carbone des importations constituent une double barrière protectionniste, incompatible avec les accords du GATT.

Autre nouveauté: l’intégration du transports maritime intra-communautaire est désormais actée. Ce qui n’est pas encore le cas pour les émissions imputables aux immeubles, au transport terrestre et autres rejets carbonés provenant de la combustion des énergies fossiles et de l’incinération de déchets.

quotas et paix sociale

Mise en œuvre à partir de 2019, la réserve de stabilité du marché (RSM) sera renforcée. Pour éviter un effondrement des prix (risque important en période réduction activité industrielle), 24% des quotas mis en circulation entre 2019 et 2023 seront ainsi mis en réserve. Durant la période 2024-2020, seuls 12% des quotas alloués prendront la direction de la réserve.

Deux nouveaux fonds font leur apparition. Doté de 450 millions de quotas prélevés dans la RSM, le fonds de l'innovation soutiendra le type de projets jadis pris en charge par feu le programme NER 300. Le fonds pour la modernisation soutiendra officiellement les investissements en faveur des systèmes énergétiques. Officieusement, il servira à acheter la paix sociale dans les régions dépendant du charbon dans les 10 pays au plus bas revenus de l'UE.