La nouvelle justice environnementale entérinée par le Sénat

Le projet de loi a été adopté le 3 mars par le Sénat

Porté par la Garde des Sceaux Nicole Belloubet, le projet de loi relatif à la justice pénale spécialisée a été adopté, le 3 mars, en première lecture au Sénat.

Par 318 voix pour, 3 contre et 19 abstentions, dont celle du groupe CRCE[1], les sénateurs ont adopté le projet de loi créant une nouvelle justice environnementale. Présenté le 29 janvier en conseil des ministres, le texte crée une juridiction spécialisée dans chacune des 36 cours d’appel. Mais c’est surtout sa mise en place d’une convention judiciaire écologique qui a été fortement critiquée dans l’hémicycle. En reconnaissant sa responsabilité, une entreprise créant un dommage écologique pourra en effet être dispensée de procès en échange du paiement d’une amende (allant jusqu’à 30% de son chiffre d’affaires annuel), de sa mise en conformité et de la réparation du préjudice (dans un délai maximal de trois ans).

«Des dégâts irrémédiables»

La présidente du groupe CRCE Eliane Assassi a dénoncé «l’insuffisance, l’inefficience voire la dangerosité» de la mesure qui peut être assimilée à un permis de polluer. Même déception dans les rangs socialistes. Le sénateur Jérôme Durain (Saône-et-Loire) estime que «le plaider-coupable ne saurait constituer une solution acceptable en matière environnementale car les dégâts provoqués sont bien souvent irrémédiables». André Reichardt, pour le groupe LR, affirme qu’il sera «essentiel de contrôler l’effectivité de la réparation du dommage». Une vérification qui relève des services compétents du ministère chargé de l’environnement, en l’état actuel du texte. Enfin, le président du groupe RDSE espère que «la navette parlementaire permettra de renforcer le volet environnemental du texte». La balle est désormais dans le camp des députés.