La lutte contre la maltraitance animale débattue à l’Assemblée

Le 26 janvier 2021 par Stéphanie Senet
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Le gouvernement accorde un délai de grâce de 2 ans aux éleveurs de visons.
Le gouvernement accorde un délai de grâce de 2 ans aux éleveurs de visons.
Oikeutta eläimille

Après son examen par la commission des affaires économiques, la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale est débattue, à partir de ce 26 janvier, en séance plénière à l’Assemblée Nationale.

Une fois n’est pas coutume, cette proposition de loi sera accompagnée de deux ministres à l’Assemblée : celui de l’agriculture, pour les dispositions visant les animaux domestiques, et celle de la transition écologique, pour les animaux sauvages. Dans son premier chapitre, le texte vise tout d’abord à sécuriser les conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés, pour prévenir les abandons. Il prévoit que chaque nouvel adoptant «signe un certificat de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par décret».

Autre nouveauté, la vente d’animaux domestiques devra obligatoirement s’accompagner de la diffusion de plusieurs informations : les noms scientifique et courant de l’espèce, leur sexe s’il est connu, leur lieu de naissance et le nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage. Des informations qu’il sera toutefois difficile de contrôler eu égard au grand nombre de vendeurs, particuliers ou animaleries.

Sanctions durcies

Le deuxième chapitre renforce les sanctions en cas de maltraitance animale, mais seulement s’il s’agit d’animaux domestiques. Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines s’élèvent à trois ans de prison et à 45.000 euros d’amende.

Lorsque l’abandon d’un animal s’accompagne de circonstances aggravantes, les peines encourues sont de cinq ans de prison et de 75.000 euros d’amende. C’est le cas lorsque l’animal est attaché dans une zone non-urbaine ou peu fréquentée, lorsqu’il est enfermé dans des conditions dangereuses pour sa santé ou sa vie ou qu’il ne peut pas sortir par ses propres moyens, lorsqu’il est abandonné à proximité d’un axe routier, sur une aire de repos, à proximité d’un danger ou dans un environnement hostile et lorsque sa condition ne lui permet pas d’assurer seul sa survie.

L’enregistrement ou la diffusion d’images zoopornographiques sont par ailleurs passibles de trois ans de prison[1] et de 60.000 euros d’amende. Les sévices sexuels, publics ou non, entraînent quatre ans de prison et 60.000 euros d’amende.

Cétacés, ours et loups en première ligne

Dédié aux animaux sauvages maintenus en captivité à des fins de divertissement, le troisième chapitre interdit la détention des espèces définies par voie règlementaire. Ce qui entraîne aussi l’interdiction de les acquérir pour les présenter au public et de les faire se reproduire. Sans attendre un décret ou un arrêté, la loi interdit d’ores et déjà la détention de cétacés, leur acquisition, leur participation à un spectacle et leur reproduction. Même chose pour les ours et les loups détenus pour les faires participer à des spectacles itinérants.

Report de la fin de l’élevage de visons

Enfin, le quatrième et dernier chapitre de cette proposition de loi met fin, comme annoncé, à l’élevage de visons d’Amérique destinés à la production de fourrure. Mais il reporte son entrée en vigueur à deux ans après la promulgation de la loi.

Populaire, la lutte contre la maltraitance animale a déjà fait l’objet de plusieurs propositions de loi, dont celle de Cédric Villiani, qui n’avait pu être débattue faute de temps dans la niche parlementaire.  Une différence de taille, cette nouvelle proposition exclut les animaux d’élevage, pourtant victimes d’actes de maltraitance. Quelques députés vont essayer de les faire entrer dans l’Hémicycle. Au total, 400 amendements ont déjà été déposés l’examen en séance plénière, selon le cabinet de Julien Dernormandie.



[1] Quatre ans de prison lorsque la diffusion électronique ne cible pas le public et cinq ans de prison en cas d’infraction commise en bande organisée