Le conseil des ministres valide l’extension de la loi Garot

Seuls les plus grands opérateurs sont concernés

Déjà imposée aux cantines de l’Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales, l’obligation de lutter contre le gaspillage alimentaire s’applique désormais à la restauration collective privée et à l’industrie agroalimentaire.

Le projet de loi présenté ce 6 janvier par le ministre de l’agriculture Didier Guillaume vise à ratifier l’ordonnance du 21 octobre 2019 prise en application de la loi sur l’alimentation. Applicable depuis le 1^er janvier 2020, cette ordonnance oblige les exploitants de cantines privées ainsi que les industriels du secteur agroalimentaire à réaliser un diagnostic complet de leur gaspillage alimentaire (en quantités et en coût), comprenant l’approvisionnement durable en denrées (issues de l’agriculture biologique ou des labels fixés par le décret publié le 24 avril). Les cantines doivent effet garantir 50% de produits de qualité ou durables, dont 20% de bio, à partir de 2022. Une fois le bilan réalisé, ces entreprises doivent ensuite mettre en place un plan d’action, dont le contenu n’est pas encadré. 

Extension limitée de la lutte

L’obligation de donner les denrées consommables invendues, déjà applicable aux grandes surfaces, est étendue aux cantines préparant plus de 3.000 repas par jour et aux industriels dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 M€. Elle doit se concrétiser par la conclusion de conventions avec des associations caritatives.

Une bonne nouvelle puisque la transformation alimentaire génère davantage de gaspillage que sa distribution, selon une étude de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Soit 21% des tonnages contre 14%. Les producteurs (33% des tonnages) restent toutefois hors des radars réglementaires.

Une amende en cas de destruction

Une sanction est prévue en cas de destruction d’invendus encore consommables : 3.750 € d’amende assortie d’une éventuelle publicité de la peine par affichage ou voie de presse.