La loi «convention citoyenne» est avancée

Le 11 janvier 2021 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Attendez-vous à ce que l'on parle d'ouverture de mines.
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Le gouvernement a présenté, à la fin de la semaine passée, le projet de loi reprenant 40 % des recommandations de la Convention citoyenne pour le climat. Il devrait être adopté par le Parlement avant l’automne 2021. Le JDLE l’a passé à la moulinette.

Rarement on aura vu gouvernement légiférer avec une telle célérité sur le climat. A peine sept mois après la réception par le président de la République des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, le gouvernement s’apprête à envoyer à l’assemblée nationale (la discussion est prévue entre le 29 mars et le 16 avril) un projet de loi gravant dans le marbre une bonne partie des préconisations des Conventionnels.

Le texte, qui doit être adopté par le conseil des ministres du 20 janvier, comporte 65 articles qui prévoient la création d’une cinquantaine de mesures. Certes, on est loin des 149 idées portées par les citoyens[1]. Mais il n’a jamais été dans l’esprit de l’administration de Jean Castex de reprendre toutes les propositions dans la loi «portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets».

Projet de loi Convention Ci... by Valéry Laramée de Tannenberg

 

La réforme constitutionnelle fera l’objet d’un projet de loi constitutionnelle, à l’issue incertaine. Certaines mesures seront, elles, intégrées au prochain projet de loi de finances, comme le chèque alimentation. D’autres seront transcrites par la réglementation, à l’image de l’interdiction des chaudières au fioul dans les constructions neuves. Certaines idées, enfin, sont d’ordre communautaire, comme l’instauration d’une taxe carbone aux frontières de l’Europe.

Le texte présenté, en fin de semaine dernière aux parties prenantes[2], comprend 6 titres, dont 5 reprennent les thématiques des Conventionnels: «consommer», «produire et travailler», «se déplacer», «se loger», «se nourrir», ainsi qu’un sixième consacré à diverses mesures environnementales.

Absence remarquée d'Hercule

Contrairement à ce qui avait été imaginé au départ, le texte ne s’intéresse pas à la restructuration annoncée d’EDF (le fameux plan Hercule), ni à la régulation du nucléaire, ni aux concessions hydroélectriques. Il est vrai que les négociations sur ces délicats sujets entre le gouvernement et la Commission européenne n’ont pas abouti. Cela étant, rien n’interdit au gouvernement d’amender son texte lors des débats parlementaires.

Rien n’interdit non plus aux parlementaires d’accélérer l’application de certaines mesures gouvernementales. Ce n’est qu’en 2030, par exemple, que les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure à 400 m2 devront consacrer 20 % de leur surface de vente à la vente en vrac (article 11). Il faudra attendre aussi 2028 pour que la location des passoires thermiques soit interdite (article 41). Il faudra tester pendant 5 ans les méthodologies de l’affichage carbone des produits pour déterminer la bonne (article 1).

un festival de procrastination

Le pompon du chapitre procrastination est sans doute atteint avec l’article 34 qui évoque une «évolution» de la taxe Chirac sur le transport aérien «dès que le trafic aérien de, vers et à l’intérieur du territoire français d’une année civile atteint, en nombre de passagers, le trafic de l’année 2019, et à défaut de la prise en compte par le secteur aérien d’un prix du carbone suffisant au niveau européen». Plus précis, tu meurs.

L’objectif assigné à la Convention était de proposer des mesures complémentaires aux dispositifs existants (SNBC, PPE, loi énergie climat) pour faciliter l’atteinte de l’objectif climatique assigné à la France (-40 % d’émission de GES entre 1990 et 2030). Ne nous étonnons pas si le projet de loi n’apporte rien de révolutionnaire. Comme le rappellent les juristes du cabinet Gossement Avocats, le texte précise un certain nombre de dispositions récentes: expérimentation du menu végétarien dans les cantines scolaires (initiée par la loi Egalim de 2018), location des logements mal isolés (loi énergie climat), empreinte carbone des produits (loi Agec).

le retour de l'écotaxe poids lourds

Certaines mesures devraient néanmoins faire avancer les choses, comme l’obligation faite aux acheteurs publics de prendre en compte les considérations liées aux aspects environnementaux des travaux, services ou fournitures achetées (article 15), la possibilité laissée aux régions volontaires de créer une écotaxe poids lourds régionales (article 31), l’intégration dans les documents d’aménagement et d’urbanisme de l’objectif de réduction par deux de l’artificialisation des sols (article 47). Citons aussi l’aggravation des peines en cas d’écocide (article 63). Sans oublier l’autorisation donnée au … gouvernement de réformer le code minier par ordonnance (article 20). Un vieux serpent de mer, si l’on peut dire.

Au final, quelques avancées sont à porter au crédit du gouvernement. Mais il faudra attendre la publication du texte définitif au Journal officiel pour en dresser un premier bilan véritable. Il faudra surtout recommencer l’exercice. Car, il n’est désormais plus question de réduire de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2030 mais de 55 %. Et là, tout reste à faire. Ou presque.



[1] Dont trois ont été refusées par le président de la république.

[2] Conseil national de la transition écologique, CESE, Conseil d’Etat.