La loi Asap partiellement censurée par le Conseil constitutionnel

Le 07 décembre 2020 par Stéphanie Senet
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De nombreuses entorses au droit de l'environnement ont été validées
De nombreuses entorses au droit de l'environnement ont été validées

Dans une décision mi-figue mi-raisin, rendue le 3 décembre, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs articles critiqués de la loi d’action et de simplification de l’action publique (Asap) mais a validé plusieurs entorses au droit de l’environnement.

Un mois après avoir saisi le Conseil constitutionnel, les parlementaires socialistes, communistes et écologistes[1] opposés à la loi Asap ont eu gain de cause en partie seulement. Les Sages ont censuré 26 cavaliers législatifs dans le compromis trouvé le 21 octobre en commission mixte paritaire. Ils estiment que ces articles sont trop éloignés des dispositions initiales du projet de loi, dont le problématique article 86 qui réduisait les possibilités de recours juridictionnel contre les décisions liées à la création d’une retenue d’eau. Contrairement à ce qu’ont voté les parlementaires en CMP, la cour administrative d’appel ne sera pas compétente en premier et dernier ressort.

Validation des travaux anticipés

En revanche, le Conseil constitutionnel a validé plusieurs articles importants, qui détricotent le droit de l’environnement. Dont le fameux article 56 qui permet au préfet d’autoriser l’exécution anticipée de certains travaux de construction avant l’obtention de l’autorisation environnementale. Si cette autorisation s’avérait illégale par la suite, le mal serait fait. Le Conseil a toutefois précisé que les travaux ne devaient pas nécessiter d’autorisations de défrichement, d’émission de gaz à effet de serre, de dérogations liées à la conservation d’un site géologique ou à la protection d’habitats naturels ou d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées. Une précaution efficace à condition d’être respectée…

Enquête publique rabotée

Même chose pour l’article 44, qui permet au préfet de remplacer la traditionnelle enquête publique par une consultation en ligne de 30 jours pour tout projet ne nécessitant pas d’évaluation environnementale. «Contrairement à un débat électronique, un commissaire enquêteur est là pour recueillir les questions et expliciter les débats», estime Morgane Piederriere, responsable du plaidoyer à FNE. «En contribuant à rendre les procédures ICPE invisibles, ce dispositif porte non seulement atteinte à la démocratie environnementale mais accentue aussi le risque de crispation des parties prenantes et donc de contentieux, en mettant à mal l’acceptabilité des projets», ajoute la députée Frédérique Tuffnell, à l’origine d’un amendement –rejeté- visant sa suppression.

L’article 42, qui fait fi de l’avis des commissions départementales consultatives (risques technologiques, nature et paysages) pour des projets soumis à enregistrement, est également maintenu. Ce qui ne favorisera pas la protection de l’environnement.  

 

 

 

 



[1] De l’ancien groupe Ecologie Démocratie Solidarité