La loi Agec a pris beaucoup de retard

Le 01 octobre 2020 par Stéphanie Senet
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2 textes sur 103 ont été publiés
2 textes sur 103 ont été publiés

Sept mois après la publication de la loi contre le gaspillage et pour l’économie circulaire (Agec), seuls deux textes d’application sur 103 ont été publiés, selon le rapport d’information présenté le 30 septembre.

Le départ de la secrétaire d’Etat Brune Poirson avait donné le ton. En disparaissant du nouveau gouvernement Castex, en juillet, la porteuse de la loi sur l’économie circulaire risquait de faire disparaître son sujet des radars. Et c’est bien ce qui s’est passé au regard du bilan présenté par les députées Stéphanie Kerbarh (LREM) et Mathilde Panot (LFI) devant la commission du développement durable.

2 textes sur 103

Alors que 103 textes d’application sont attendus de pied ferme par les professionnels (hors ordonnances), seuls 2 d’entre eux ont été publiés. Soit le décret du 15 septembre 2020 encadrant le dispositif expérimental de médiation, instauré pendant trois ans au sein de chaque filière à responsabilité élargie du producteur (Rep). Ensuite, le décret du 15 juin 2020 qui dispense de TVA les biens (alimentaires et non alimentaires) donnés à des associations d’utilité publique.

37 dispositions entrées en vigueur

Bien sûr, la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) a justifié ce retard par la crise sanitaire et la moindre disponibilité des parties prenantes, seulement un mois après la publication de la loi Agec, le 11 février 2020 au Journal officiel. Si la moitié des mesures attendues peut encore attendre, avec une entrée en vigueur échelonnée entre 2021 et 2030, 37 dispositions législatives sont déjà entrées en vigueur… sans texte d’application. Le ministère de la transition écologique a assuré que le processus était lancé et qu’ils allaient sortir d’ici la fin de l’année.

Dans l’attente

Les textes attendus avec impatience visent les obligations de tri précédant l’envoi en incinération ou installation de stockage, l’interdiction de détruire des invendus non alimentaires, les objectifs de réutilisation, réemploi et recyclage des emballages en plastique à usage unique (2021-2025), l’interdiction progressive d’enfouir les déchets valorisables, la liste des équipements électriques et électroniques pour lesquels la disponibilité des pièces détachées ne peut être inférieure à 5 ans, les conditions à remplir par un produit pour pouvoir être qualifié de «reconditionné» ou encore la composition de la commission inter-filières au sein de laquelle l’association Amorce compte bien siéger.