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Impact environnemental et social des entreprises : nouvelles règles de l’UE sur la publication d’informations en matière de durabilité

À compter du 1er janvier 2024, les grandes entités d’intérêt public entrant dans le champ d’application de la directive concernant la publication d’informations non financières devront se conformer aux règles édictées par la directive concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive – CSRD).

Les grandes entités d’intérêt public employant plus de 500 personnes ainsi que les entités d’intérêt public possédant des filiales seront désormais tenues de fournir des informations essentielles pour permettre d’analyser leur impact en matière de développement durable. En outre, elles devront évaluer l’incidence des questions de développement durable sur leur développement, leurs performances et leur positionnement.

Les entités d’intérêt public incluent les entreprises cotées sur les marchés réglementés de l’UE, les banques, les compagnies d’assurance ainsi que toute autre entreprise désignée par les États membres. Le premier rapport d’information est à soumettre avant le 1er janvier 2025 pour l’exercice fiscal 2024.

Les entreprises seront tenues d’informer les autorités de l’incidence du développement durable sur leur valeur financière (matérialité financière), sur l’économie, l’environnement et les personnes (matérialité de l’impact), ainsi que des éventuelles interconnexions entre ces thèmes. Les entreprises seront tenues de fournir des informations qualitatives et quantitatives sur :


• leur modèle commercial, leur stratégie et la résilience de l’entreprise face aux risques et aux possibilités liés au développement durable ainsi que leur plan de transition ;

• les objectifs et avancées dans la réalisation de ces objectifs ;
• le rôle des organes d’administration, de gestion et de contrôle ainsi que leur expertise et leurs compétences pour remplir ces rôles ;
• les politiques, processus et systèmes d’incitation en place ;
• les effets négatifs ainsi que les actions prises pour les prévenir, les atténuer et y remédier ;
• les principaux risques et leur gestion.

Les entreprises seront tenues de rendre compte de leurs activités conformément aux normes européennes d’information en matière de durabilité (European Sustainability Reporting Standards – ESRS). Celles-ci sont fondées sur des avis techniques de l’EFRAG (auparavant nommé Groupe consultatif pour l’information financière en Europe), organe consultatif indépendant créé en 2001. Composé de parties prenantes européennes ainsi que d’entités nationales et de la société civile, celui-ci dispense des conseils techniques à la Commission européenne sous forme de projets de normes européennes et/ou d’amendements. Un premier lot de douze normes ESRS trans-sectorielles a déjà été approuvé.
La directive CSRD est entrée en vigueur le 5 janvier 2023, modifiant la directive 2013/34/UE, et doit maintenant être transposée par les États membres de l’Union européenne dans leurs législations nationales dans un délai de 18 mois (avant le 6 juillet 2024).

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