La contestation des contrats administratifs est désormais ouverte au tiers
Le jeudi 26 juin 2014 à 08h 26 par HSEVigilance
Commande publique
Extrait : Contentieux Dans un arrêt du 4 avril 2014, le Conseil d'Etat offre aux tiers une nouvelle voie de recours pour contester les contrats administratifs. Désormais, toute personne susceptible d’être lésée dans ses intérêts par...comment lire l'article complet ?
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