Justice environnementale : le projet de loi est adopté

Le 17 décembre 2020 par Stéphanie Senet
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
ajouter à mes dossiersRéagir à cet article
Une réforme focalisée sur le volet pénal
Une réforme focalisée sur le volet pénal

Le projet de loi créant une justice environnementale a été définitivement adopté par le Parlement, le 16 décembre, suite à un accord trouvé en commission mixte paritaire.

Cette réforme, qui ne s’intéresse qu’au volet pénal, crée une juridiction spécialisée sur l’environnement au sein de 36 cours d’appel existantes. Celle-ci sera chargée de juger les atteintes graves à l’environnement, comme la pollution des eaux et des sols par des ICPE[1], les atteintes aux espèces protégées ou le traitement frauduleux de déchets industriels.

Les infractions visant les dépôts sauvages, constructions illégales, violations de la réglementation sur la pêche et la chasse resteront du ressort du tribunal judiciaire du département.

Les graves accidents industriels, comme l’incendie de l’usine Lubrizol, et les risques technologiques majeurs, notamment liés aux installations nucléaires, relèveront toujours des pôles inter-régionaux spécialisés en environnement et en santé, situés à Paris et à Marseille.

L’objectif est de favoriser les recours. Aujourd’hui, le contentieux environnemental ne représente qu’1% des condamnations pénales.

Une convention critiquée

Initiée par l’ancienne garde des Sceaux Nicole Belloubet, cette réforme met aussi en place une convention judiciaire écologique sur le modèle de la convention judiciaire d’intérêt public visant à lutter contre la corruption. Elle doit permettre, sous le contrôle du juge, d’obtenir la réparation du préjudice, dans les trois ans, contre le versement d’une amende, allant jusqu’à 30% du chiffre d’affaires moyen[2] de l’entreprise visée. Un dispositif critiqué par les associations et les parlementaires de gauche, qui estiment qu’il institutionnalise un «droit à polluer». Les groupes CRCE à majorité communiste et écologiste se sont d’ailleurs abstenus, regrettant «la faiblesse du volet environnemental».   

Le projet de loi adapte enfin la procédure pénale française à la mise en place du parquet européen, chargé de lutter contre les atteintes aux intérêts financiers de l’UE.

 



[1] Installations classées pour la protection de l’environnement

[2] Calculé sur les trois derniers exercices