Justice environnementale: la balle est au Sénat

Pas (encore ?) de débats passionnés autour de la justice environnementale

L’examen, en procédure accélérée, du projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée a débuté ce 25 février au Sénat en séance publique.

Le projet de loi créant une juridiction régionale spécialisée dans les atteintes à l’environnement a été à peine modifié. Avant son examen en séance publique, la commission des lois n’a en effet adopté qu’une dizaine d’amendements, tous à la marge, provenant du rapporteur Philippe Bonnecarrère (centriste).

Une nouvelle juridiction au niveau régional

Présenté le 29 janvier en conseil des ministres, le texte crée tout d’abord une juridiction spécialisée dans chacune des 36 cours d’appel, avec des magistrats dédiés. Aujourd’hui, la justice compte déjà deux pôles spécialisés en santé publique, à Paris et Marseille, notamment compétents pour les accidents industriels générant des dommages multiples, comme l’incendie de Lubrizol, et les risques technologiques majeurs. Par ailleurs, la spécialisation d’une juridiction au niveau départemental est déjà rendue possible par la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019.

Une convention judiciaire écologique

Ensuite, le projet de loi prévoit la mise en place de conventions judiciaires écologiques, notamment pour les entreprises reconnaissant leur responsabilité. A noter que les crimes et les délits contre les personnes en sont exclus. «Ce n’est pas une justice au rabais ni une justice rendue en catimini mais à la fois une sanction, une mise en conformité et une réparation», a plaidé la Garde des Sceaux Nicole Belloubet, le 30 janvier à l’Assemblée Nationale. Le montant de l’amende est –pour l’heure- plafonné à 30% du chiffre d’affaires moyen annuel de l’entreprise[1]. La mise en conformité et la réparation du préjudice doivent aussi être réalisées dans un délai maximal de trois ans.

Opposé à cette convention, le groupe socialiste de la chambre haute a déposé un amendement visant à supprimer l’article 8 ainsi qu’un amendement en faveur de son renvoi en commission. Mais celui-ci a reçu un avis défavorable de la commission des lois. Le groupe CRCE[2] rejette également la mesure, estimant qu’il s’agit d’une «justice d’exception, qui libère les principaux pollueurs d’un procès en bonne et due forme».

«Des articles nettement insuffisants»

Déplorant l’absence d’un vaste débat en commission des lois, le Syndicat de la Magistrature estime pour sa part que le texte n’est pas à la hauteur des enjeux. «En guise de réponse à la question de la justice pénale environnementale, qui est une question essentielle pour les décennies à venir, le projet de loi se contente de quelques articles nettement insuffisants», affirme-t-il dans un communiqué.

En cours d’examen en séance publique, le projet de loi sera soumis au vote du Sénat le 3 mars. Il sera ensuite débattu à l’Assemblée Nationale, pour une adoption définitive prévue avant la fin de l’année.