
Intérêt à agir des associations de protection de l'environnement non conditionné par la détention d'un agrément
Le jeudi 29 août 2013 à 09h 36 par HSEVigilance
Principes et politiques
Extrait : Information, participation et accès à la justice Dans un arrêt du 25 juillet 2013, le Conseil d'Etat rappelle que le fait pour une association de protection de l'environnement de détenir un agrément lui reconnait une...comment lire l'article complet ?
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