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Interdiction de fumer : exclusion des cigarettes électroniques [FR]
- #Hygiène et sécurité
Verbalisation non pertinente
A ce titre, la verbalisation d’un particulier, utilisant une cigarette électronique, pour infraction à une interdiction de fumer dans une gare n’est pas pertinente. En effet, les textes encadrant cette infraction sont entrés en vigueur avant l’apparition des cigarettes électroniques et ne leur sont donc pas applicables.Rappel juridique sur l’e-cigarette
Pour rappel, dans un dossier de presse du 25 septembre 2014, présentant le plan national de réduction du tabagisme (PNRT), le ministère de la santé a annoncé l’interdiction de l’e-cigarette notamment dans tous les lieux de travail clos. Cette interdiction de « vapoter » sera intégrée dans le projet de loi sur la santé qui sera prochainement discutée au Parlement. Juriste HSE Red-on-lineSources :
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 novembre 2014 (n° 14-81888)