Infractions au droit communautaire : les décisions de la Commission de novembre 2015
Le lundi 07 décembre 2015 à 08h 26 par HSEVigilance
Principes et politiques
Extrait : Politique Dans un communiqué du 19 novembre 2015, la Commission européenne a présenté ses principales décisions adoptées ce jour, concernant les procédures d’infraction en cours (notamment les saisines de la Cour de justice...comment lire l'article complet ?
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