Infractions au droit communautaire : les décisions de la Commission de décembre 2015
Le mercredi 24 février 2016 à 08h 43 par HSEVigilance
Principes et politiques / General Principles
Extrait : Politique / Policies Dans un communiqué du 10 décembre 2015, la Commission européenne a présenté ses principales décisions adoptées concernant les procédures d’infraction en cours (saisines de la CJUE (Cour de justice de...comment lire l'article complet ?
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