Infractions au droit communautaire : les décisions de la Commission d'octobre 2015
Le vendredi 06 novembre 2015 à 07h 50 par HSEVigilance
Principes et politiques
Extrait : Politique Dans un communiqué du 22 octobre 2015, la Commission européenne a présenté ses principales décisions adoptées ce jour, concernant les procédures d’infraction en cours (notamment les saisines de la Cour de justice...comment lire l'article complet ?
Pas encore abonné ?
Abonnez-vous au JDLE et soyez au cœur de l’information professionnelle en Hygiène, Sécurité et Environnement.
Découvrez notre offre d’abonnement :
- - Un accès simple à toute l’actualité HSE pour une meilleure maitrise des risques
- - Une communauté de professionnels et un outil d’échange pour partager vos retours expériences
- - Une newsletter quotidienne pour ne pas passer à côté de l’information
