Illégalité de la suspension de l'exploitation d'une ICPE non autorisée

Le jeudi 15 mars 2012 à 08h 15 par HSEVigilance

Installations industrielles

Extrait : Installations soumises à autorisation ou à enregistrement Dans un arrêt du 13 février 2012, le Conseil d'Etat (CE) rappelle qu'un exploitant qui se voit opposer une décision préfectorale l'enjoignant de suspendre ses...

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