Grande-Synthe en passe d’obliger l’Etat à accélérer son action climatique

Le 10 novembre 2020 par Stéphanie Senet
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Grande-Synthe craint la montée des eaux liée au changement climatique
Grande-Synthe craint la montée des eaux liée au changement climatique

Dans le cadre du recours climatique de la commune de Grande-Synthe (Nord) contre l’Etat, le rapporteur public du Conseil d’Etat a demandé au gouvernement, le 9 novembre, d’expliciter les mesures permettant d’atteindre les objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

C’est la première fois qu’un tribunal français est amené à juger d’un recours climatique. Si plusieurs  actions ont été intentées, dont la populaire Affaire du siècle, c’est la petite commune de Grande-Synthe qui a, la première, accusé l’Etat français d’inaction climatique au plan judiciaire. Le recours gracieux avait été envoyé le 20 novembre 2018 au ministère de la transition écologique par l’ancien maire écologiste Damien Carême, désormais député européen. Après deux mois de silence de l’administration, le Conseil d’Etat avait été saisi. Ensuite, les villes de Paris et Grenoble, ainsi que les quatre ONG de l’Affaire du Siècle (Notre affaire à tous, FNH, Greenpeace et Oxfam), se sont associées au recours.

Grande-Synthe a un intérêt à agir

Première nouveauté: le rapporteur public a estimé l’action recevable, reconnaissant l’intérêt à agir de la ville de Grande-Synthe car les risques liés au changement climatique sont «susceptibles d’affecter de façon suffisamment directe et certaine les intérêts dont elle a la charge».

Un objectif de réduction contraignant

Stéphane Hoynck a aussi affirmé que si les Accords de Paris ne pouvaient pas être invoqués directement devant un tribunal, les contributions nationales qui en découlent pouvaient l’être. Il a ajouté que la réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2030 s’impose au gouvernement par la loi française (art L100-4 du code de l’énergie) et par le droit européen (règlement communautaire du 30 mai 2018).

Tenir les délais

Plus original, le rapporteur public préconise enfin de demander des comptes au gouvernement sans attendre. Il suggère au Conseil d’Etat de surseoir à statuer dans les 3 mois, le temps pour l’Etat d’apporter des éléments confirmant que trajectoire de réduction sera tenue dans les délais, notamment par la mise en œuvre des mesures identifiées dans la SNBC[1]. «Face au risque potentiellement irréversible que ferait peser le non-respect de ces obligations, le Conseil d’Etat doit être en mesure de contrôler dès à présent, et sans attendre l’échéance de 2030, que l’action du gouvernement s’inscrit bien dans une trajectoire cohérente avec l’objectif de la loi».

Un seul objectif sur trois

Si l’avocate de Grande-Synthe, Corinne Lepage, se félicite de ces conclusions, elle émet toutefois quelques bémols. «Deux points s’avèrent inquiétants. Tout d’abord le rapporteur ne reconnaît pas de valeur contraignante à l’Accord de Paris mais seulement aux contributions nationales. Ensuite, il ne retient, en matière de possible violation du droit communautaire, que l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, laissant de côté les objectifs en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique. Des objectifs pourtant indissociables du premier», explique au JDLE Corinne Lepage.

Autres regrets: le rapporteur a balayé d’autres arguments juridiques de Grande-Synthe, dont la hausse des émissions nationales en 2017 ou la jurisprudence Urgenda, du nom de la condamnation obtenue par l’ONG néerlandaise, en 2015, des Pays-Bas pour leur inaction climatique. «C’est comme s’il disait circulez il n’y a rien à voir. Ne regardons pas le passé mais seulement l’avenir. Alors que c’est une information importante pour évaluer les résultats de l’action climatique entreprise», résume Corinne Lepage.

A noter que le recours intenté par l’Affaire du siècle, dont le délibéré est attendu début 2021 au tribunal administratif de Paris, repose sur un autre fondement juridique. Il s’agit d’un recours visant à faire reconnaître la faute du gouvernement, avec demande de réparation du préjudice, et non à prononcer une injonction du gouvernement à agir pour tenir ses objectifs climatiques.

Exit la stratégie de communication

Très attendue, la décision du Conseil d’Etat, qui suit les conclusions du rapporteur dans 9 cas sur 10, doit être rendue le 23 novembre. Si la plus haute juridiction administrative sursoit à statuer, la dernière audience serait reportée à juillet 2021, le temps pour les parties d’apporter leurs réponses. «Si les magistrats suivent le rapporteur, cela constituerait une avancée jurisprudentielle importante. Le gouvernement devra sortir de sa stratégie de communication et mettre en avant des actions concrètes», conclut Corinne Lepage.

 



[1] Stratégie nationale bas carbone