Fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive pour 2014

Le lundi 28 octobre 2013 à 09h 20 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Taxes et redevances Un arrêté du 11 octobre 2013 fixe le taux de la redevance d'archéologie préventive à 0,54 euro par m² pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014. Arrêté du 11 octobre 2013 portant...

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