Fil juridique du 7 décembre 2015
Le lundi 07 décembre 2015 à 08h 22 par HSEVigilance
Extrait : Principes et politiques
- Politique
Infractions au droit communautaire : les décisions de la Commission de novembre 2015
Dans un communiqué du 19 novembre 2015, la Commission européenne a présenté ses principales...
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