Fil Juridique du 6 février 2013
Le jeudi 07 février 2013 à 09h 10 par HSEVigilance
Extrait : Eau
- Eaux usées
Précisions sur la notion d'assainissement collectif et les critères de perception de la redevance associée
Dans une décision du 13 décembre 2012, la cour administrative d'appel (CAA) de Nancy a...
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