Fil Juridique du 5 février 2013
Le mercredi 06 février 2013 à 09h 10 par HSEVigilance
Extrait : Installations industrielles
- Remise en état
Remise en état d'un site pollué par l'exploitant : une mise en demeure préalable non nécessaire
Dans un arrêté du 16 janvier 2013, la Cour de Cassation considère que...
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