Fil Juridique du 5 août 2013
Le mardi 06 août 2013 à 09h 15 par HSEVigilance
Extrait : Principes et politiques
- Responsabilités
Produits défectueux : responsabilité "élargie" du prestataire de service
Dans un arrêt du 25 juillet 2013, le Conseil d'Etat (CE) a retenu la responsabilité du prestataire...
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