Fil Juridique du 31 juillet 2013
Le jeudi 01 août 2013 à 09h 09 par HSEVigilance
Extrait : Energie
- Energies renouvelables
L'obligation d'achat d'électricité éolienne n'est plus restreinte aux ZDE
Dans un arrêt du 11 juillet 2013, la Cour administrative d'appel (CAA) de Douai, concernant un litige...
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