Fil Juridique du 29 avril 2013
Le mardi 30 avril 2013 à 09h 00 par HSEVigilance
Extrait : Energie
- Efficacité énergétique
RT 2012 : annulation de l'arrêté méthode
Dans un arrêt du 24 avril 2013, le Conseil d'Etat annule, au 24 juillet 2013, l'arrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de la...
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