Fil juridique du 28 Juin 2016
Le mardi 28 juin 2016 à 08h 21 par HSEVigilance
Extrait : Installations industrielles / Industrial Installations
- Mines et carrières / Mines and quarries
Autorisation d'exploiter une carrière : la légalité de l'arrêté d'autorisation empêche son annulation
Dans un arrêt...
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