Fil Juridique du 27 mars 2013
Le jeudi 28 mars 2013 à 09h 00 par HSEVigilance
Extrait : Principes et politiques
- Information, participation et accès à la justice
Le CE confirme la légalité du démantèlement d'une INB en Bretagne
Après avoir refusé, dans une une ordonnance en référé du 6 février...
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