Fil Juridique du 27 février 2013
Le jeudi 28 février 2013 à 08h 37 par HSEVigilance
Extrait : Principes et politiques
- Politique
Le préfet ne peut être désigné comme représentant territorial de l'Ademe par décret
Dans un arrêt du 20 février 2013, le Conseil d'Etat (CE) annule l'article 9 du décret n°...
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