
Fil Juridique du 26 juin 2014
Le jeudi 26 juin 2014 à 08h 22
Extrait : Commande publique
- Contentieux
La contestation des contrats administratifs est désormais ouverte au tiers
Dans un arrêt du 4 avril 2014, le Conseil d'Etat offre aux tiers une nouvelle voie de recours pour contester les...
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