Fil Juridique du 22 juillet 2013
Le mardi 23 juillet 2013 à 09h 38 par HSEVigilance
Extrait : Outils économiques
- Taxes et redevances
Taxe finançant le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration : interprétation du Conseil d'Etat
Dans un arrêt du 20 mars 2013, le...
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