Fil juridique du 22 janvier 2016

Installations industrielles / Industrial Installations

- Installations agricoles / Farming

PDF PDB_Évaluation du plan semences et agriculture durable

Dans un rapport du mois de novembre 2015, le CGAAER (Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux) et CGEDD (Conseil général de l'environnement et du développement durable) procèdent à l'évaluation du plan "Semences et agriculture durable" dans le but d'identifier les avancées réalisées et les questions persistantes. Des évolutions sont proposées afin d'intégrer, au projet agro-écologique, les transformations rapides des métiers et techniques de l’obtention végétale, ainsi que des dispositifs européens et internationaux de protection de la biodiversité.
 

• Communiqué du Maaf "Évaluation du plan semences et agriculture durables", du 19 janvier 2016 ;
• Rapport du Maaf "Évaluation du plan semences et agriculture durables", de novembre 2015.

Prévention des risques et protection de la santé et de la sécurité / Prevention of risks and protection of health and safety

- Anticipation de la réalisation des risques / Anticipation of the Realization of Risks

Recommandation relative aux interventions, en atelier, sur les roues et pneumatiques des véhicules engins

En janvier 2016, a été mise en ligne la recommandation R479, adoptée en automne 2015 par les CTN (Comités techniques nationaux) de la Cnam (Caisse nationale d'assurance maladie). Cette recommandation est relative aux interventions, en atelier, sur les roues et pneumatiques des véhicules engins. Elle propose des mesures de prévention et de protection à mettre en oeuvre pour éviter les risques auxquels le personnel effectuant des travaux de montage-démontage, d’entretien et de réparation en atelier sur les jantes et les pneumatiques est exposé.

Recommandation Cram R.479, "Interventions, en atelier, sur les roues et pneumatiques des véhicules et engins"

Recommandation relative aux travaux dans des établissements du domaine de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie

En janvier 2016, a été mise en ligne la recommandation R481, adoptée le 8 octobre 2015 par le CTN E (Comité Technique National des industries de la chimie, du caoutchouc, de la plasturgie). Cette recommandation est relative aux travaux neufs, d'entretien et de maintenance. Elle a notamment pour objectif de renforcer les textes règlementaires concernant la problématique de l’intervention d’entreprises extérieures, à qui ces tâches sont très souvent confiées. Il est ainsi proposé d'intégrer la santé et la sécurité dès la conception d’une nouvelle installation ou l’adaptation d’une installation existante.

Recommandation Cram R.481, "Travaux neufs, travaux d’entretien et de maintenance dans les établissements relevant du CTN E "

Recommandation relative aux opérations de chargement, de déchargement et de transport des produits pulvérulents en camion-citerne

En janvier 2016, a été mise en ligne la recommandation R480, adoptée en automne 2015 par les CTN (Comités techniques nationaux) de la Cnam (Caisse nationale d'assurance maladie). Elle a pour objectif d’assurer, dans les meilleures conditions de sécurité, les opérations de chargement, de déchargement et de transport des produits pulvérulents en camion-citerne. Il est notamment proposé différentes mesures de prévention à mettre en oeuvre par le transporteur, qui concernent par exemple les EPI (équipements de protection individuelle) à fournir à chaque conducteur.

Recommandation Cram R.480, "Chargement, déchargement et transport de produits pulvérulents en camion-citerne dédié pulvérulent"

Transport / Transport

- Transport routier / Road Transport

Santé et sécurité dans le domaine du transport routier : vers de nouvelles initiatives européennes

A l'occasion d'une réponse à une question parlementaire publiée le 2 octobre 2015, la Commission Européenne rappelle que la législation européenne relative à la santé et la sécurité des travailleurs, s'applique également au secteur du transport routier. Des règles sont notamment établies portant sur les temps de conduite, les pauses et les périodes de repos afin d'améliorer les conditions de travail des conducteurs. Sur ce point, une évaluation est actuellement en cours, et la Commission pourra ainsi présenter des initiatives visant à résoudre les problèmes en suspens.

Question parlementaire européenne E-011308-15 du 14 juillet 2015 et réponse de la Commission européenne E-011308-2015 du 2 octobre 2015

- Autres transports et transports multimodaux / Other Transport and Multimodal Transport

Equipages bénévoles des embarcations de sauvetage en mer : rattachement au régime de prévoyance des marins

Un arrêté du 12 janvier 2016 fixe les droits à prestations des équipages de bénévoles des embarcations de la société nationale de sauvetage en mer en corrélation avec le régime de prévoyance des marins. Il fixe, par ailleurs, les modalités de versement des contributions et cotisations, ainsi que le classement catégoriel des bénévoles permettant de déterminer l'assiette des prestations. Ce texte intervient dans le cadre du régime de protection sociale en cas d'accident ou de maladie se rattachant aux sorties en mer.

Arrêté du 12 janvier 2016 relatif au régime de protection sociale des équipages des embarcations de sauvetage en mer, en cas d'accident et de maladie, JO du 21 janvier 2016.

Sécurité des équipements de travail / Safety of work equipment

- Maintenance et vérification des équipements de travail mobiles et fixes / Maintenance and Verification of Mobile and Stationary work equipment

Remontées mécaniques en zone de montagne : mise en place d'un système de gestion de la sécurité

Le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016, vise à renforcer la sécurité des usagers des remontées mécaniques et de tapis roulants en zone de montagne. Pour cela, il renforce le système de management de la sécurité permettant à l'exploitant d'une remontée mécanique de maîtriser les risques et d'assurer une gestion sûre de ses installations. Pour ce faire, l'exploitant doit notamment élaborer un système de gestion de la sécurité de son exploitation pour chaque groupe d'installations relevant d'une même collectivité organisatrice du service des remontées mécaniques qu'il gère.

Décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne, JO du 21 janvier 2016

- Conception et certification des machines, moyens de protection et installations électriques / Design and Certification of Machinery, Protection means and Electrical installations

Refonte de la règlementation européenne relative aux EPI : adoption en première lecture par le PE

Le 20 janvier 2016, le Parlement européen (PE) a adopté en première lecture une proposition de règlement relatif aux EPI (équipements de protection individuelle) et abrogeant la directive 89/686/CEE du 21 décembre 1989 relative à ces équipements (dite "directive EPI"). Certaines modifications ou précisions sont apportées à la proposition initiale de la Commission européenne, concernant notamment la mise à disposition sur le marché ou encore les obligations des fabricants d'EPI.
 

• Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 janvier 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil ;
• Fiche de procédure.

Refonte de la règlementation européenne sur les installations à câbles : adoption en première lecture par le PE

Le 20 janvier 2016, le PE (Parlement européen) a adopté sa version du projet de règlement relatif aux installations à câbles, abrogeant la directive 2000/9/CE. En effet, il estime qu'une actualisation des dispositions de la directive, et une clarification de son champ d'application et de l'évaluation de la conformité des sous-systèmes sont nécessaires. Ce projet de règlement vise les installations à câbles destinées au transport de personnes et aux téléphériques parmi d'autres, notamment pour le contrôle de la sécurité de leur exploitation.
 

• Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 janvier 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE ;
• Fiche de procédure.

Produits / Products

- Normalisation et certification / Standards and Certification

Refonte de la règlementation européenne relative aux appareils à gaz : adoption en première lecture par le PE

Le 20 janvier 2016, le Parlement européen (PE) a adopté en première lecture une proposition de règlement relatif aux appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE (directive 2009/142/CE du 30 novembre 2009 concernant les appareils à gaz). Certaines modifications ou précisions sont apportées à la proposition initiale de la Commission européenne, concernant notamment l'information des Etats membres de leur situation d'approvisonnement en gaz sur leurs territoires, ou encore la déclaration UE de conformité des appareils brûlant des combustibles gazeux.
 

• Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 janvier 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE ;
• Fiche de procédure.