Fil Juridique

Fil juridique du 21 janvier 2016

Le 21 janvier 2016 par HSEVigilance

Juridique

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Energie / Energy

- Efficacité énergétique / Energy Efficiency

RT 2012 et RT de bâtiments existants : modifications des modalités de prise en compte des fenêtres pariétodynamiques

Deux arrêtés du 31 décembre 2015 abrogent et remplacent des arrêtés, qui agréent les modalités de prise en compte des fenêtres pariétodynamiques dans les méthodes de calcul Th-C-E ex et Th-B-C-E 2012. Le mode de prise en compte de ces fenêtres est agréé selon les conditions d'application définies dans les annexes de ces deux arrêtés, qui seront publiées au BO du Medde (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) et qui feront l'objet d'une prochaine alerte HSE Vigilance.

- Energies renouvelables / Renewables

Installations de production d'électricité à énergies renouvelables : définition de la puissance installée

Le décret n° 2016-23 du 18 janvier 2016 précise les modalités de calcul de la puissance installée des installations de production d'électricité utilisant des sources d'énergies renouvelables. Le texte définit la puissance installée comme étant égale au cumul des puissances actives maximales produites dans un même établissement et injectées sur les réseaux d'électricité, utilisées pour le fonctionnement des auxiliaires, ou pour la consommation propre du producteur.

Décret n° 2016-23 du 18 janvier 2016 relatif à la définition de la puissance installée des installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables, JO du 20 janvier 2016.

- Transport / Transport

Projets de textes sur la continuité de fourniture de gaz et d’électricité : avis de la CRE

Dans une délibération du 13 janvier 2016, la CRE (Commission de Régulation de l'Energie) rend son avis concernant deux versions du projet d’ordonnance visant à assurer la continuité d’alimentation des consommateurs non domestiques qui n’auront pas souscrit de contrat avec un fournisseur à l’échéance de l’offre transitoire. La première version, à laquelle la CRE est favorable, désignerait par appel d'offres un fournisseur pour remplir cette tâche. A contrario, la seconde version prolongerait les offres transitoires avec une majoration progressive du prix jusqu'à 50%.

Délibération de la CRE du 13 janvier 2016 portant avis sur les deux projets d’ordonnance relatifs à un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité.

Eau / Water

- Boues / Sludge

Boues et composts de boues d'épuration : caractérisation des substances à risque par l'Ademe

L'Ademe (Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie) a publié, en janvier 2016, un rapport concernant les substances émergentes dans les boues et les composts de boues des stations d'épuration d'eaux usées collectives. Dans ce rapport, l'Ademe caractérise et évalue les risques sanitaires attribuables aux épandages des boues et composts de boues. L'Ademe a notamment hiérarchisé les substances potentiellement les plus à risques et susceptibles d'être présentes dans ces produits, il s'agit autant de substances organiques non pharmaceutiques que de substances à usage pharmaceutiques, telles que les COV (Composés Organiques Volatils), les HAP (Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques) ou encore des phénols.

Produits / Products

- Produits chimiques / Chemicals

Mise en place d'un comité de suivi de la réglementation Reach appliquée aux plantes à parfum

Dans un rapport du Maaf (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) du mois de décembre 2015, il est précisé que le CGAAER (Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux) détient désormais une mission de conseil. Cette démarche permettrait de mieux coordonner les actions à mener dans le cadre de l'enregistrement des huiles essentielles auquel il convient de procéder avant juin 2018 en application de la règlementation Reach (règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006). A cet effet, il conviendra notamment, à l'avenir, de mesurer l'impact de nouvelles règlementations sur les entreprises en amont.

Rapport du Maaf "Mise en place d'un comité de suivi de la réglementation Reach appliquée aux plantes à parfum", de décembre 2015.

Sécurité et sûreté portuaires et aéroportuaires / Port and airport security and safety

- Sécurité Aérienne / Aviation safety

Gestion du risque aviaire aéronautique : préconisations de la CGEDD

Dans un rapport de novembre 2015, le CGEDD (Conseil général de l'environnement et du développement durable) analyse les conséquences de la présence de sites d'ISDND (installations de stockage de déchets non dangereux) à proximité d'un aéroport, susceptible de générer ou d'augmenter le risque aviaire aéronautique. Après un rappel de la règlementation européenne et nationale applicable au risque aviaire, le rapport préconise des mesures d'atténuation de ce risque ainsi que des recommandations telles que l'instauration d'une obligation d'étude du risque aviaire dans la procédure ICPE imposée à l'exploitant, pour les sites localisés près d'un aéroport.

Rapport du Medde "La gestion des déchets au regard du risque aviaire aéronautique", de novembre 2015.

Faune, flore, paysage / Nature Conservation

- Faune et flore / Fauna and flora

Précisions relatives à la délivrance des dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore sauvages

Un arrêté du 12 janvier 2016 précise les demandes de dérogations aux interdictions de destruction, d'enlèvement, etc. (mentionnées aux 1º, 2º et 3º de l'article L411-1 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées), qui doivent faire l'objet d'un avis du Conseil national de la protection de la nature. Cela concernent notamment les demandes de dérogations, délivrées par le Ministre chargé de la protection de la nature, relatives aux opérations à des fins de recherche et d'éducation conduites sur le territoire de plus de dix départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat (demande de dérogation mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 19 février 2007).

Arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, JO du 20 janvier 2016

- Animaux / Animals

Commerce et protection des animaux de compagnie : précisions d'application de la règlementation

Par une instruction du 11 janvier 2016 et son rectificatif du même jour, le Maaf (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) précise notamment les informations relatives au certificat vétérinaire de cession, aux mentions obligatoires à faire figurer sur les équipements de présentation des animaux, et aux conséquences de la suppression du certificat de capacité. Ces informations interviennent dans le cadre de l'application de l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie.

Sécurité des équipements de travail / Safety of work equipment

- Maintenance et vérification des équipements de travail mobiles et fixes / Maintenance and Verification of Mobile and Stationary work equipment

Directives relatives aux instruments de mesure et de pesage à fonctionnement non automatique : publication de deux rectificatifs

Deux rectificatifs concernant la directive relative à la mise sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (directive 2014/31/UE), et celle relative aux instruments de mesures (directive 2014/32/UE) ont été publiées au JOUE du 20 janvier 2016. Ils viennent corriger plusieurs erreurs matérielles commises dans la rédaction des directives.

Service de santé au travail / Occupational Health Services

- AT-MP / Occupational Accidents and Diseases

Maladie professionnelle : précisions sur les modalités de déclaration

Dans un communiqué du 15 janvier 2016, l'ISTNF (Institut de Santé au Travail du Nord de la France) rappelle les modalités de déclaration d'une maladie professionnelle. Il précise ainsi que c'est le salarié (victime d’une lésion professionnelle) qui doit lui-même adresser la déclaration de maladie professionnelle à la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) dans les 15 jours à compter de la cessation du travail (Articles L461-5 et R461-5 du Code de la sécurité sociale).

Communiqué de l'ISNTF, "Est-ce à l’employeur de déclarer la maladie professionnelle ?', du 15 janvier 2016

Prévention des risques et protection de la santé et de la sécurité / Prevention of risks and protection of health and safety

- Acteurs de la prévention hors SST / Prevention Actors outside Occupational Health Services

Formations des personnes titulaires d’un mandat ou de responsabilités sociales

Dans un communiqué du 19 janvier 2016, le Ministère du travail a mis à jour une fiche pratique du droit du travail, présentant toutes les formations à destination de personnes titulaires d’un mandat ou de responsabilités sociales. Sont ainsi présentés les congés de formation des membres titulaires du CE (comité d’entreprise), des membres du CHSCT, du conseiller du salarié, du conseiller prud’homme et le congé de formation économique, sociale et syndicale.

Fiche pratique du droit du travail "Panorama des autres congés de formation", mise à jour le 19 janvier 2016.

- Anticipation de la réalisation des risques / Anticipation of the Realization of Risks

Prévenir la consommation d'alcool au travail : proposition de méthode de l'INRS

Dans un article paru dans le n°144 de la revue Références en santé au travail de décembre 2015, l'INRS propose aux acteurs de la santé au travail des méthodes afin d'évaluer et de comprendre la consommation d'alcool au travail ainsi que des mesures de prévention, tant sur le plan collectif qu'individuel. A titre d'exemple, l'NRS conseille d'inscrire le risque lié aux pratiques addictives dans le document unique.

Article de l'INRS TC 152, "Alcool et travail", Références en santé au travail n°144 de décembre 2015.