Fil Juridique du 19 février 2013
Le mercredi 20 février 2013 à 09h 07 par HSEVigilance
Extrait : Eau
- Eaux usées
Condamnation de l'Irlande pour manquement à la règlementation des eaux usées
Dans un arrêt du 19 décembre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rappelle l'obligation des Etats de...
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