Fil Juridique du 18 mars 2013
Le mardi 19 mars 2013 à 09h 10 par HSEVigilance
Extrait : Outils économiques
- Marché des droits à polluer
L'allocation de quotas de GES à titre gratuit n'est pas contraire au droit communautaire
Dans un arrêt du 7 mars 2013, le Tribunal de l'Union européenne (TUE) a...
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