Fil Juridique du 12 août 2011
Le mardi 16 août 2011 à 07h 16 par HSEVigilance
Extrait : Hygiène-sécurité
- Santé au travail
CHSCT : condamnation pour entrave au fonctionnement
Dans un arrêt du 21 juin 2011, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel de Metz qui avait condamné un employeur,...
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