Fil Juridique du 11 février 2013
Le mardi 12 février 2013 à 09h 04 par HSEVigilance
Extrait : Principes et politiques
- Responsabilités
Procès AZF : reconnaissance de la responsabilité de l'Etat pour carence
Dans un arrêt du 24 janvier 2013, la cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux reconnaît la...
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