Fil Juridique du 10 juillet 2013
Le jeudi 11 juillet 2013 à 09h 12 par HSEVigilance
Extrait : Energie
- Energies renouvelables
Participation du public en matière d'environnement : aucune obligation pour les décisions de ZDE
Dans un arrêt du 26 juin 2013, le Conseil d'Etat juge que la décision de...
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