Fil Juridique du 07 août 2013
Le jeudi 08 août 2013 à 10h 00 par HSEVigilance
Extrait : Déchets
- Déchets inertes
Rappel de l'impossibilité d'invoquer une directive déjà transposée en droit français
Dans un arrêt du 28 juin 2013, la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Bordeaux rappelle que...
comment lire l'article complet ?
Pas encore abonné ?
Abonnez-vous au JDLE et soyez au cœur de l’information professionnelle en Hygiène, Sécurité et Environnement.
Découvrez notre offre d’abonnement :
- - Un accès simple à toute l’actualité HSE pour une meilleure maitrise des risques
- - Une communauté de professionnels et un outil d’échange pour partager vos retours expériences
- - Une newsletter quotidienne pour ne pas passer à côté de l’information
