Fil juridique du 02 novembre 2015
Le lundi 02 novembre 2015 à 09h 01 par HSEVigilance
Extrait : Principes et politiques
- Responsabilités
Délit de mise en danger : rappel des conditions d'admission
Dans un arrêt du 22 septembre 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le délit de mise en...
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