Extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du Code rural et de la pêche maritime : publication d'un rectificatif

Le mardi 29 octobre 2013 à 09h 26 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique Un rectificatif au décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions règlementaires du Code rural et de la pêche maritime a été publié au JO du 26 octobre 2013....

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