Expérimentation de la possibilité pour le préfet de déroger à certaines règlementations
Le vendredi 05 janvier 2018 à 08h 36 par HSEVigilance
Principes et politiques / General Principles
Extrait : Politique / Policies Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 prévoit, à titre expérimental et sur un territoire limité jusqu'au 31 décembre 2019, la possibilité pour le préfet de déroger à certains aspects de la...comment lire l'article complet ?
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