COVID-19 : Mise à jour des pouvoirs du préfet de département et du statut de la Guyane et de Mayotte

Le lundi 21 septembre 2020 à 10h 15 par HSEVigilance

Principes et politiques / General Principles

Extrait : Prévention / The Preventive Principle COVID-19: Updating the powers of the departmental prefect and the status of French Guiana and Mayotte Par le décret n° 2020-1146 du 17 septembre 2020 et un arrêté du même jour, le...

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