Effacements de consommation d'électricité : définition des catégories conduisant à des économies d'énergie significatives

Energie / Energy

Efficacité énergétique / Energy Efficiency

Un arrêté du 31 octobre 2017 définit les catégories d'effacement de consommation d'électricité en précisant celles qui conduisent à des économies d'énergie significatives. Ces catégories d'effacement prennent en compte les caractéristiques techniques et économiques des effacements concernés ou du procédé au moyen duquel sont obtenus les effacements. Elles peuvent être utilisées pour le régime dérogatoire de versement (article L271-3 du Code de l'énergie) ainsi que pour les appels d'offres lancés lorsque les capacités d'effacement ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie notamment (article L271-4 du même code).   

Arrêté du 31 octobre 2017 pris en application de l'article L. 271-1 du code de l'énergie, JO du 14 novembre 2017

Effacements de consommation d'électricité : fixation du taux conduisant à des économies d'énergie significatives

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